Le gouvernement pourrait être en train de préparer un décret arguant que la banque ayant accordé un prêt ne pourront plus obliger son client à domicilier ses revenus au sein de leur établissement jusqu'au remboursement total du crédit. Et quoiqu'il advienne, les emprunteurs pourront partir au bout de 10 ans.
D'ores et déjà, depuis le 6 février 2017, la loi Macron impose à une banque de s’occuper gratuitement de toutes les formalités lorsqu'un client souhaitant quitter son établissement d’origine pour ouvrir un premier compte chez elle.
Ce service d’aide à la mobilité bancaire est censé aider les consommateurs à changer de banque plus facilement. Mais les crédits immobiliers ne sont pas concernés par ce transfert, la plupart des contrats obligeant les emprunteurs à avoir un compte ouvert dans la banque qui a accordé le prêt et à y domicilier leurs revenus jusqu'à son remboursement intégral.
La Fédération bancaire française précise d'ailleurs que "si vous gardez des prêts ou des produits d'épargne avec une alimentation périodique dans votre ancienne banque, celle-ci peut vous demander de conserver un compte à vue sur lequel le remboursement des crédits ou l'alimentation des produits d'épargne sera débité".
Pour que le crédit immobilier ne soit plus un obstacle à la possibilité de changer pleinement de banque, le gouvernement a donc décidé d’encadrer cet aspect de la relation entre l’établissement et le client par le biais d’une ordonnance prévue par la loi Sapin 2.
Si le texte voit le jour, la banque devrait accorder un avantage individualisé substantiel à son client si elle souhaite lui appliquer une clause de domiciliation. Il peut s’agir d’un taux particulièrement attractif ou de la suppression des frais de dossier, l’avantage devant être mentionné dans le contrat.Cette contrainte de domiciliation sera néanmoins limitée dans le temps. Le consommateur pourra, s'il le souhaite, domicilier ses revenus dans une banque concurrente au bout de dix ans. Et la banque ne pourra pas récupérer l’avantage qu'elle lui aura consenti.
En revanche, si l'emprunteur décide de changer d'établissement avant l’échéance de cette période de dix ans, le prêteur pourra "mettre fin à l’avantage individualisé" qu'il lui a accordé à l’origine et rétablir par exemple le taux d’intérêt avant ristourne, mais seulement pour la période du prêt restant à courir.